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QPC : droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française

QPC : droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française

La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française. Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, (...)
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