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Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective

Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.

La société D. ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2008, le liquidateur. a notifié le 31 juillet 2008 à la société S., bailleresse, la résiliation du bail consenti par cette dernière à la société D. Par une ordonnance du juge-commissaire en date du 15 mars 2010, la créance relative aux dommages-intérêts demandés au titre de la résiliation anticipée du bail déclarée par la bailleresse, et déclarée le 6 octobre 2008, a été (...)
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