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Licenciement des salariés protégés en cas de cessation d'activité

Licenciement des salariés protégés en cas de cessation d'activité

Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.

Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d'État que l'inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur. Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, il ne doit pas être en (...)
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