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Incompétence du juge pour une contestation relative à une créance et sursis à statuer

Incompétence du juge pour une contestation relative à une créance et sursis à statuer

Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.

Une banque se voit contester la créance qu'elle a sur Mme X. Le juge commissaire saisi par la débitrice se déclare incompétent. L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que dans ce cas, "la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit". Suite à (...)
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