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Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble

Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble

Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.

M. et Mme X. ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil italien des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM. Y. et Z. en qualité de syndics et revêtus de l'exequatur par décision du 25 juillet 1998. A la suite de la vente, sur saisie immobilière, entamée par deux banques et poursuivie par les syndics, de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice, une procédure d'ordre a été ouverte par le juge chargé des ordres du (...)
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