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Protection du logement familial d'un professionnel en liquidation judiciaire

Protection du logement familial d'un professionnel en liquidation judiciaire

La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 1991, M. Z. étant désigné liquidateur.Mme A., se prévalant d'un droit d'usufruit sur le terrain et les constructions occupés par la débitrice a assigné cette dernière en expulsion.Par décision irrévocable du 3 mai 2001, la cour d'appel de Caen a condamné la débitrice, sous astreinte, à libérer les lieux.Mme A. a assigné M. Z., ès qualités, en liquidation de l'astreinte. Dans un arrêt du 17 (...)
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