hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : contenu de l'assignation

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : contenu de l'assignation

Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte du 25 mars 2009, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. Y. et a demandé le prononcé d'une interdiction de gérer. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à l'encontre de M. Y., l'a condamné à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules