La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
M. X., dirigeant d'un groupe de sociétés de transports routiers, déclarées en liquidation judiciaire, a été poursuivi, sur le renvoi ordonné par un juge d'instruction, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, pour présentation de comptes annuels infidèles, ayant sciemment présenté aux actionnaires de la société, lors d'assemblées générales, un bilan mentionnant une créance fictive et des comptes comportant des écritures (...)
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