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Procédure d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Procédure d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.

La société C. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant nommée liquidatrice. Celle-ci par la suite a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société C. à la société F. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 janvier 2011, a déclaré régulière cette procédure d'extension au motif qu'une telle procédure prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, ne prévoyait pas la (...)
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