hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe

Les difficultés de l'entreprise doivent s'apprécier au niveau de l'entreprise et non du groupe

Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.

Une société, faisant partie d'un groupe, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 14 mars 2011, la cour d'appel de Reims a rejeté la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société.Les juges du fond ont relevé que le groupe a décidé de ne plus soutenir financièrement cette filiale qui n'a pas d'autonomie.Ils ont également constaté que si les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules