hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes sociaux en cas de procédure collective

Majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes sociaux en cas de procédure collective

Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.

M. X., qui exerce à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, a été placé en redressement judiciaire.La production de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes a été admise au passif à titre privilégié par le juge commissaire pour des montants incluant les pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites. Dans un arrêt du 14 avril 2011, la cour d'appel de Rouen a confirmé cette décision dans son (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules