Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement être sanctionnée par une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Le tribunal correctionnel a déclaré deux personnes coupables des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et omission de soumettre (...)Cet article est réservé aux abonnés