Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.

L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.

La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.

Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.

Une proposition de loi de André Chassaigne vise à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.

L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, est conforme à la Constitution.

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.

L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.

La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.