S'agissant des voies de recours, les jugements interprétatifs ont le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
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A PROPOS
Déclaration de créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire
La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
...Caractérisation de la confusion de patrimoines
Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des patrimoines.
...Contestation du montant de la créance à admettre : la lettre du liquidateur judiciaire doit préciser l'objet de la discussion
La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
...Assignation en redressement judiciaire ouvrant d'office la liquidation judiciaire
Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
...Exigibilité simultanée des créances de restitution nées de l'annulation d'une vente au cours d'une procédure collective
La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
...Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage
Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
...Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société cessionnaire qui estime que le contrat de travail est fictif doit le prouver.
...Déclaration de créances au passif du patrimoine du débiteur
La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
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