Le dernier baromètre Coface prévoit en 2020 la première récession de l’économie mondiale depuis 2009 avec une hausse de 20 % des défaillances d'entreprises.
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A PROPOS
Précision sur la notion de titre exécutoire
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
...Covid-19 : accord européen sur un plan de soutien à l’économie
Les ministres européens des Finances mobilisent 500 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
...Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit
A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
...Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.
...Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
...Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère
L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.
...Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP
En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?
...Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
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