Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.
Un véhicule stationné dans le garage privé d’un immeuble, qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, a pris feu et a causé des dommages à l'immeuble. L’origine de l'incendie résidait dans le circuit électrique du véhicule. L'assureur de l'immeuble a assigné l'assureur qui couvrait la responsabilité civile relative à la circulation du véhicule afin qu'il soit condamné au remboursement de l’indemnisation versée, au motif que le sinistre avait (...)
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