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Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.

Une victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'elle avait fait assurer a assigné son assureur qui lui refusait sa garantie. Le 27 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré la victime irrecevable en ses demandes faute d'intérêt à agir. Elle a retenu que si celle-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurances du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur (...)
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