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Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

Pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société A. chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues une société B. Cette société s'étant elle-même fournie auprès d’une société C. assurée par la un premier assureur en responsabilité civile des produits, et un second assureur en garantie du produit. La réception des travaux s'est échelonnée entre le (...)
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