La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
Un conducteur, blessé dans un accident de la circulation, a assigné son assureur en exécution du contrat d'assurance comportant notamment une garantie conducteur. Le 9 mars 2015, la cour d'appel de Pau a fixé le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443.641,44 €. Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assureur sur ce point. Elle décide que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement (...)
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