Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2014 et déposé au Sénat le même jour. La Convention d’Athènes, négociée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), unifie les règles nationales applicables en matière de responsabilité des transporteurs de (...)
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