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Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur

Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur

La cour d'appel doit rechercher si le contrat  ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs.

Un particulier a souscrit un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance protection santé. Victime d'un accident de la circulation le 25 février 1998, il a, le 14 novembre 2007, assigné son assureur en exécution des contrats et, subsidiairement, la société Juridica auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance de protection juridique, en responsabilité et indemnisation pour avoir laissé l'action contre l'assureur se prescrire sans l'en (...)
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