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Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption en 1ère lecture au Sénat

Renforcement du cadre juridique relatif aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée avec modifications en première lecture par le Sénat le 7 mai 2014.

Le 13 novembre 2013, les députés Christian Eckert, Bruno Le Roux, Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Deux objectifs fondent cette proposition de loi : protéger les épargnants dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques ainsi que les compagnies d'assurance et protéger les intérêts financiers de l'Etat, (...)
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