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La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

Sur le conseil de sa banque, Mme X. a souscrit un prêt in fine pour acheter un appartement et, en garantie de ce prêt, a placé une somme sur un contrat d'assurance sur la vie.Par la suite, Mme X. a décidé de changer d'appartement et, autrement conseillée, a racheté, le 10 novembre 2003 à la fois le prêt in fine et le contrat d'assurance sur la vie dont la valeur avait diminué.Interrogée par Mme X., qui lui reprochait un montage financier hasardeux, la caisse (...)
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