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Assurance-vie : précisions sur l'obligation d'information du professionnel

Assurance-vie : précisions sur l'obligation d'information du professionnel

L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne constitue pas une réticence dolosive de la part de celui-ci.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie et y a investi les fonds issus du plan d'épargne logement qu'il détenait sur un support constitué d'unités de compte investies en actions.Après avoir constaté des moins-values affectant le capital, il a assigné la caisse en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit.Dans un arrêt du 4 mai 2010, la cour d'appel de Grenoble a prononcé la nullité du (...)
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