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Condition de la mise en oeuvre de la solidarité entre coassureurs

Condition de la mise en oeuvre de la solidarité entre coassureurs

La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.

La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la société A., et 10 % respectivement pour trois autres sociétés. Un incendie ayant détruit les locaux de la société qui était en redressement judiciaire M. X. mandataire liquidateur, a engagé devant le tribunal de grande instance une procédure de référé tendant au paiement de l'indemnité proposée par les assureurs qui (...)
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