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Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie

Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie

La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

M. X. a adhéré, par l'intermédiaire de la banque de gestion privée I., à un contrat d'assurance-vie, et investi une somme de 152.449 euros. Par la suite, M. X. a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 3 septembre 2003, demandé le remboursement de la somme initialement versée, courrier auquel la banque lui a répondu qu'elle ne pouvait accéder à cette demande et lui a proposé le rachat de son contrat.M. X., affirmant n'avoir reçu que (...)
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