Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
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A PROPOS
Compte épargne d'assurance pour la forêt
Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
...Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance
Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation.
...Obligation de déclaration des aggravations des risques et application de la réduction d'indemnité
L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de sinistre.
...Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle
A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
...Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
...Renforcer les droits des assurés
Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
...Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré
Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
...Questionnaire d'une police automobile imprécis
Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
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