Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ?

L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la nullité du contrat d'assurance. 

L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie aux sociétés d'assurance.

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.

Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage.

L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.