Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
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A PROPOS
Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
...La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance
Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.
...Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...Accident de la circulation : demande de capitalisation des intérêts auprès de l'assureur
Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
...Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie
Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
...Catastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
...Assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle
La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
...Pas de responsabilité de la banque en l'absence de renonciation au contrat d'assurance-vie par le client
Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.
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