Les dispositions du CMF qui permettent à l'AMF de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d'une punition sont conformes à la Constitution.
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 avril 2013, le requérant a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) qui permettent à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se saisir d'office d'une procédure de contrôle visant une personne et de (...)
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