Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant être dépositaires de FIA.
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, un décret du 25 juillet 2013 modifie l'architecture de la gamme des placements collectifs. Il introduit, à côté des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en (...)
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