Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
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Intermédiaire inscrit : décret
Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.
...Développement des émissions obligataires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF
Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
...UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés
La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.
...Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF
Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
...ACPR : sanction d'une plateforme de paiement en ligne pour manquement à son obligation de déclaration de soupçons de blanchiment
La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).
...Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
...Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique
Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.
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