Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
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Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.
...Chiffres clés 2017 de Tracfin
Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon.
...Options binaires et CFD : mesures d’interdiction ou de restriction à la commercialisation
L'AMF présente les mesures retenues par l’ESMA relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne.
...CJUE : limitation du principe "ne bis in idem"
La CJUE énonce que le principe "ne bis in idem" peut être limité pour protéger les marchés financiers européens et ses intérêts sans excéder le strict nécessaire aux objectifs poursuivis.
...L’obligation d’information et de conseil à l'égard d'un investisseur dépend de sa situation financière
Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur averti.
...Fonds européens d’investissement de long terme : règlement délégué
Publication au JOUE d'un règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement de long terme par des normes techniques de réglementation.
...Utilisation du "Big Data" par les fournisseurs de service financiers
L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.
...UE : plan de financement pour une économie durable
La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.
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