Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités concernées devront se conformer au plus tard le 29 juin 2024.
L'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits a été présentée lors du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 et publiée le lendemain au Journal officiel. Le texte crée (...)Cet article est réservé aux abonnés