En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance n'emporte pas extinction de ses effets ...
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance ...
Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros ...
