Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
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ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs
La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Prêt en francs suisses : possibilité de remboursement en euros ?
Lorsqu’un avenant a fixé la somme due par un débiteur, au titre d’un prêt, en francs suisses, les juges du fond doivent vérifier s'il ne ...
Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales
Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du ...
Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription
Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, ...
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et ...
Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des ...