Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
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Modernisation du régime des FIA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des ...
Steaks hachés contaminés : faute dolosive caractérisée
En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en ...
Effets de l'annulation d'une convention de compte courant
L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à ...
Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en ...
Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle
Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un ...
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en ...
CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit ...
Précisions sur le prêt avance mutation
Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant ...