Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
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Obligation de mise en garde pour les crédits in fine
L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir ...
Prêt immobilier : prescription de l'action contre la banque pour manquement à son devoir d'information
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son ...
Fin de la vignette verte au 1er avril 2024
Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril ...
Priorité au tramway
La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou ...
Gestionnaires et acheteurs de crédits : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités ...
Accident de la circulation : loi Badinter et responsabilité civile de droit commun
Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent ...
La mention d'engagement de caution "pour la durée de l'emprunt" suffit-elle ?
En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière ...