Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.

Une salariée a été désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016.Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/ https://tirante.org/