Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève a été déposée au Sénat le 3 février 2023. Ce texte vient compléter le code du travail en y ajoutant un nouveau chapitre au sein du titre relatif à l’exercice du droit de grève. En ne créant qu’un seul nouvel (...)Cet article est réservé aux abonnés