Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
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Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
...Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
...Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
En l'absence de comité d'entreprise européen, l'institution représentative du personnel d'une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
...L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
...Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
...Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
...Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
...Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
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