hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise

Justification du vol par un salarié de documents de l'entreprise

Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.

Une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une entreprise pharmaceutique, qui reprochait à son directeur général délégué d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, en retenant que l'appropriation des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules