Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
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A PROPOS
Détermination du terme d’un CDD de remplacement
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.
...Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.
...Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.
...Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
...Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
...Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
...La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
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