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QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises

QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 7 juillet 2016. Les dispositions (...)
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