Par décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant en réaffirmant le principe d’une majoration de deux ans. Toutefois, le Conseil a censuré totalement ou partiellement dix articles de la loi, au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la LFSS. La loi de (...)
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