Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 22 novembre 2024, vise à conférer aux organismes d'assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d'établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à (...)Cet article est réservé aux abonnés