La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
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QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des ...
Transmission de QPC : conjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent ...
Accident du travail : le déneigement de la voiture fait-il partie du trajet ?
Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du ...
Renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'AJPP
Publication au JO d'un décret relatif au modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de ...
Inopposabilité des décisions de prise en charge des AT/MP
Dans le cadre d’un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical au médecin ...
RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le ...
Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de ...