Le 28 janvier 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France concernant la "taxe télécoms", taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications, que la France a introduit pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. La Commission estime que cette taxe constitue en réalité une charge (...)
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