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Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Le premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires soit par le directeur général des finances publiques, soit par le préfet. Publié au Journal officiel du 14 août 2016, le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 précise la répartition des compétences entre ces deux autorités. Le texte entre en vigueur le lendemain de (...)
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