hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin

Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin

Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.

Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les prestations de revenu de solidarité active servies aux personnes qui y sont domiciliées feraient l'objet d'un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, effectué, pour les bénéficiaires domiciliés à Saint-Martin, par la caisse d'allocations familiales (CAF) située à la Guadeloupe.Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules